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Le droit d'avoir accès à son dossier

Tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier.

  • Accès à son dossier dans les plus brefs délais;
  • Le droit à la confidentialité de son dossier;
  • Le droit de faire parvenir son dossier à un autre établissement ou à un autre professionnel;
  • Le droit à l’assistance d’un professionnel qualifié;
  • Le droit à la décision de l’établissement qui refuse l’accès au dossier ou à un renseignement qui y est contenu;
  • Des frais peuvent vous être exigés. Cependant, l’établissement doit préalablement vous en informer.

Restrictions au droit d’accès :

Un professionnel ou l’établissement peut refuser l’accès au dossier si, l’avis du médecin traitant juge que des éléments dans le dossier peuvent porter un préjudice grave à la santé de l’usager. Dans ce cas, l’établissement détermine, sur la recommandation du médecin, le moment où ce dossier pourra être communiqué à l’usager.

Renseignement concernant l’usager et qui provient d’un tiers, sauf :

  • Si ce renseignement ne permet pas d’identifier le tiers;
  • Si le tiers y consent par écrit.

Consultation du dossier

  • L’usager peut consulter gratuitement son dossier sur place ou l’usager peut demander une photocopie (des frais peuvent être exigés).
  • L’usager peut demander l’aide d’un professionnel pour recevoir des explications.
  • Si l’usager est en désaccord avec les renseigements personnels inscrits à son dossier, il peut en demander la rectification. Un renseigement personnel est un renseigement qui concerne une personne physique et permet de l'idendifier.

Exemple : Il y a une erreur sur le type d’examen que l’usager a passé. Il peut en demander la rectification.

Cependant l’usager ne peut faire modifier des opinions écrites par un médecin ou par tout autre professionnel.

Exemple :

  • Le diagnostic est une opinion du médecin; il ne peut être rectifié.
  • Les notes écrites par l’infirmière sur l’humeur de l’usager sont des opinions et ne peuvent être rectifiées.

Il y a une personne responsable, dans chaque établissement, de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Q. C’est à partir de 14 ans qu’un usager a le droit d’accès  à son dossier.

Rép. Vrai

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