Le droit d'avoir accès à son dossier
Tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier.
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Accès à son dossier dans les plus brefs délais;
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Le droit à la confidentialité de son dossier;
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Le droit de faire parvenir son dossier à un autre établissement ou à un autre professionnel;
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Le droit à l’assistance d’un professionnel qualifié;
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Le droit à la décision de l’établissement qui refuse l’accès au dossier ou à un renseignement qui y est contenu;
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Des frais peuvent vous être exigés. Cependant, l’établissement doit préalablement vous en informer.
Restrictions au droit d’accès :
Un professionnel ou l’établissement peut refuser l’accès au dossier si, l’avis du médecin traitant juge que des éléments dans le dossier peuvent porter un préjudice grave à la santé de l’usager. Dans ce cas, l’établissement détermine, sur la recommandation du médecin, le moment où ce dossier pourra être communiqué à l’usager.
Renseignement concernant l’usager et qui provient d’un tiers, sauf :
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Si ce renseignement ne permet pas d’identifier le tiers;
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Si le tiers y consent par écrit.
Consultation du dossier
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L’usager peut consulter gratuitement son dossier sur place ou l’usager peut demander une photocopie (des frais peuvent être exigés).
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L’usager peut demander l’aide d’un professionnel pour recevoir des explications.
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Si l’usager est en désaccord avec les notes inscrites à son dossier, il peut en demander la rectification sauf lorsque ces notes concernent des diagnostics et opinions personnelles.
Exemple : Il y a une erreur sur le type d’examen que l’usager a passé. Il peut en demander la rectification.
Cependant l’usager ne peut faire modifier des opinions personnelles écrites par un médecin ou par tout autre professionnel.
Exemple :
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Le diagnostic est une opinion personnelle du médecin; il ne peut être rectifié.
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Les opinions écrites par l’infirmière dans ses notes d’observation sur l’humeur de l’usager sont personnelles et ne peuvent être rectifiées.
Il y a une personne responsable, dans chaque établissement, de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.
Q. C’est à partir de 14 ans qu’un usager a le droit d’accès à son dossier.
Rép. Vrai
