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Le droit d'exercer un recours et porter plainte

Rien dans la présente loi ne limite le droit d’une personne ou de ses représentants d’exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, employés, préposés ou les professionnels en raison d’une faute professionnelle ou autres.

Pour toute insatisfaction concernant les soins et les services sociaux, il existe deux types de recours : judiciaire et administratif.

Le recours judiciaire permet:

  • D'obtenir un dédommagement. Vous devez donc entreprendre des démarches avec un avocat ou l’aide juridique.

Le recours administratif permet:

  • D’obtenir un recours au régime d’examen des plaintes mis en place pour répondre à un but (l’amélioration des services de santé et services sociaux.)

Q. : Un professionnel peut-il vous empêcher de porter plainte?

Rép. : Non

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