Savez-vous qu’il existe une loi qui précise les droits et les responsabilités des usagers, en santé et services sociaux? Hé Oui!!! Toute personne qui utilise les soins en santé et services sociaux a les droits suivants :

D'être informé.				Bénéficier de services adéquats de façon continue et personnalisée.
Choisir le professionnel   ou l'établissement duquel vous désirez recevoir des services.				Recevoir des soins en cas d'urgence.
De donner ou de refuser son consentement.				Participer aux décisions vous concernant.
D'être accompagné et assisté .				D'être représenté.
Droit à des services  d'hébergement.				Droit à des services en langue anglaise.
Le droit d'exercer un recours et porter plainte.				Le droit d'accès à son dossier.

P.S. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.

Droit d’être informé

Information générale

* Sur l’existence des services offerts et les ressources disponibles

* Sur les façons d’y accéder

Favorise l'utilisation judicieuse des services

Information personnelle

*  Sur son état de santé et de bien-être

* Sur les options de soins, des services ou traitements, qui s’offrent à la personne.

Favorise la relation de confiance

Toute personne a le droit de recevoir l'information relative :

* À son état de santé physique et psychologique;

* Au diagnostic associé à cet état de santé;

* À l'évolution probable de cet état de santé;

*Aux traitements envisageables et aux risques et conséquences qui y sont associés;

* Aux résultats d'analyses ou d'examens.

Q : A-t-on autant le droit d’être informé sur notre état de santé, physique que psychologique?

Rép. Oui

Bénéficier de services adéquats de façon continue et personnalisée

On entend par des services adéquats :

Sur le plan à la fois scientifique, humain et social, le fait que les établissements et les professionnels doivent offrir des services reconnus scientifiquement c’est à dire qui sont conformes aux exigences d'objectivité, de précision et méthode scientifique.

Exemples:

* Lorsqu'un médecin vous prescrit un traitement, ce dernier doit être reconnu et il doit tenir compte des nouvelles politiques médicales;

* Sur les plans humain et social : Le personnel doit offrir des services dans le respect de votre dignité, de votre autonomie et de vos besoins.

Exemples :

* Le personnel ne peut vous ridiculiser ou vous traiter en enfant;

* Il doit prêter attention à vos paroles et à vos demandes;

* Vous avez le droit d'être laissé tranquille ou de refuser de voir les personnes que vous ne voulez pas voir;

* Vous avez le droit de garder secrets les renseignements que vous considérez confidentiels.

On entend par des services continus :

Le fait que le suivi doit être assuré par l'établissement et les professionnels selon votre état de santé et de bien-être.

Exemple :

* Si vous nécessitez des services en ergothérapie, suite à une hospitalisation, ces services doivent vous être offerts en continuité au plan de services rédigés en ce sens et transféré à votre CLSC.

On entend par des services personnalisés :

Le fait que les professionnels doivent tenir compte de vos valeurs, de votre culture, de votre religion, etc; en plus de chercher des solutions qui vous seront adaptées.

Exemple :

* Les professionnels doivent chercher avec vous des solutions adaptées à vos besoins et non vous offrir des solutions toutes faites

Q. Les professionnels ont-ils le droit de vous traiter en enfant?

Rép. Non

Choisir le Professionnel ou l'établissement duquel vous désirez recevoir des services

Le professionnel :

* Vous pouvez choisir le professionnel de qui vous désirez recevoir des suivis;

* Le professionnel peut accepter ou refuser de traiter une personne sauf en cas d'urgence, c'est-à-dire lors d'une situation qui met votre vie en danger.

L'établissement :

* L'usager peut circuler dans le réseau pour bénéficier de soins et services mais certaines restrictions régionales peuvent s’imposer si ce service est disponible dans la région du demandeur.

Exemple :

- Vous jugez utile d'avoir  un second avis médical sur votre état de santé et de bien-être.

Q. Les professionnels et les établissements de santé ont-ils le droit de refuser un usager?

Rép. Oui, mais ce dernier ne doit pas être en situation de danger pour sa vie

Car il faut tenir compte :

* Du nombre limité de ressources dans certaines régions ;

* Des secteurs de services (ex : CLSC);

* Des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation  et au fonctionnement de l'établissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose (art. 13).

Recevoir des soins en cas d’urgence

Q. Est-ce qu’un professionnel a le droit de refuser un usager se présentant en situation d’urgence?

Rép. Non, le professionnel a le devoir de répondre et de dispenser les soins nécessaires.

Selon la Charte des droits et libertés de la personne, le professionnel doit secourir toute personne dont la vie ou l’intégrité est en danger.

De donner ou de refuser son consentement

Vous ne pouvez être soumis à des soins ou à toute autre intervention, sans votre consentement libre et éclairé.

On entend par consentement libre :

* Qui soit sans contrainte et sans menace;

* Et que les facultés ne soient altérées par l’état de la personne.

Exemple :

* Si vous refusez un traitement, vous devrez d’abord recevoir toutes les informations relatives aux conséquences (effets secondaires) du refus de ce traitement et quitter l’hôpital.

On entend par consentement éclairé :

* La nature et but du traitement;

* Les effets de ce traitement;

* La procédure utilisée;

* Les risques possibles et effets secondaires;

* Les traitements alternatifs;

* Les conséquences d’un refus ou d’une non-intervention.

Vous pouvez poser toutes les questions que vous jugez importantes. Vous êtes en droit d’obtenir toutes les réponses dans un langage simple et compréhensible.

Le consentement écrit est une formalité dans certaines circonstances :

* Anesthésie;

* Intervention chirurgicale;

* Don d’organe;

* Expérimentation.

Le consentement général que vous signez lorsque vous êtes admis à l’hôpital porte sur les soins routiniers ou les actes médicaux courants.

Refus de traitement :

-         Vous pouvez, à n’importe quel moment, refuser un traitement en partie ou dans son ensemble. Vous pouvez également revenir sur votre décision et l’accepter.

Aptitudes à consentir aux soins :

-         Être capable de comprendre l’information donnée par le médecin;

-         Être capable d’en évaluer les conséquences;

-         Être capable de prendre une décision.

Sinon, le médecin doit obtenir la permission d’une personne autorisée selon la loi ou par mandat (voir droit d’être représenté). C’est ce que l’on appelle le consentement substitué.

Participer aux décisions vous concernant

Tout usager a le droit de participer à toute décision concernant :

-         Son état de santé et de bien-être;

-         Son plan d’intervention ou son plan de services.

En continuité avec :

-         Le droit à l’information;

-         Le droit de donner ou de refuser son consentement.

L’usager est maître d’œuvre de sa vie :

-         Respect de son autonomie;

-         Respect de ses compétences.

D’être accompagné et assisté

Être assisté et accompagné pour :

• Recevoir de l’information;
• Entreprendre une démarche relative à un service dispensé par l’établissement;
• Porter plainte ou défendre ses droits.

Par une personne de son choix qui peut être :

• Un conjoint, un proche, un parent ou autres;
• Le comité des usagers présent dans la plupart des établissements;
• Un organisme communautaire;
• Toute autre personne de son choix.

Exceptions :

Lors d’une thérapie, consultation, examen ou traitement et si le professionnel demande un entretien privé avec la personne.

D’être représenté

Les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant. C’est à cette personne que revient le droit d’être informée et de participer aux décisions.

Sont présumés être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil du Québec :

* le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager;

* Le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte;

* La personne autorisée par un mandat donné par l’usager inapte antérieurement à son inaptitude;

* La personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte (art.12).

Q. Seulement votre conjoint(e) ou un enfant peut vous représenter en cas d’inaptitude?

Rép. L’usager peut choisir la personne de son choix mais le mandat doit être homologué.

Droit à des services d’hébergement

Un établissement ne peut cesser d’héberger un usager qui a reçu son congé que si l’état de celui-ci permet :

• Son retour;
• Son intégration à domicile;
• Si une place lui est assurée auprès d’un autre établissement ou de l’une de ses ressources intermédiaires ou de type familial où il pourra recevoir les services que requiert son état.

Q. Après la durée de l’hospitalisation, même si un usager n’est pas encore apte à retourner chez lui, l’établissement peut-il cesser de l’héberger?

Rép. Non, car l’usager n’est justement pas apte à retourner chez lui

Droit à des services en langue anglaise

Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services de santé et des services sociaux, en tenant compte de l’organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d’accès en ce sens.

Q. Un médecin de l’urgence qui reçoit un anglophone, doit-il communiquer avec celui-ci en anglais?

Rép. Oui

Le Droit d’exercer un recours et porter plainte

Rien dans la présente loi ne limite le droit d’une personne ou de ses représentants d’exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, employés, préposés ou les professionnels en raison d’une faute professionnelle ou autres.

Pour toute insatisfaction concernant les soins et les services sociaux, il existe deux types de recours : judiciaire et administratif.

Le recours judiciaire permet d’obtenir un dédommagement. Vous devez donc entreprendre des démarches avec un avocat ou l’aide juridique

Le recours administratif permet d’obtenir un recours au régime d’examen des plaintes mis en place pour répondre à un but (l’amélioration des services de santé et services sociaux)

Q. Un professionnel peut-il vous empêcher de porter plainte?

Rép. Non

Le droit d’avoir accès à son dossier

Tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier.

* Accès à son dossier dans les plus brefs délais;

* Le droit à la confidentialité de son dossier;

* Le droit de faire parvenir son dossier à un autre établissement ou à un autre professionnel;

* Le droit à l’assistance d’un professionnel qualifié;

* Le droit à la décision de l’établissement qui refuse l’accès au dossier ou à un renseignement qui y est contenu;

* Des frais peuvent vous être exigés. Cependant, l’établissement doit préalablement vous en informer.

Restrictions au droit d’accès :

* Un professionnel ou l’établissement peut refuser l’accès au dossier si, l’avis du médecin traitant juge que des éléments dans le dossier peuvent porter un préjudice grave à la santé de l’usager. Dans ce cas, l’établissement détermine, sur la recommandation du médecin, le moment où ce dossier pourra être communiqué à l’usager.

* Renseignement concernant l’usager et qui provient d’un tiers, sauf :

• Si ce renseignement ne permet pas d’identifier le tiers;
• Si le tiers y consent par écrit.

Consultation du dossier

L’usager peut consulter gratuitement son dossier sur place ou l’usager peut demander une photocopie (des frais peuvent être exigés).

L’usager peut demander l’aide d’un professionnel pour recevoir des explications.

Si l’usager est en désaccord avec les notes inscrites à son dossier, il peut en demander la rectification sauf lorsque ces notes concernent des diagnostics et opinions personnelles.

Exemple :

Il y a une erreur sur le type d’examen que l’usager a passé. Il peut en demander la rectification.

Cependant l’usager ne peut faire modifier des opinions personnelles écrites par un médecin ou par tout autre professionnel.

Exemple :

Le diagnostic est une opinion personnelle du médecin; il ne peut être rectifié.

Les opinions écrites par l’infirmière dans ses notes d’observation sur l’humeur de l’usager sont personnelles et ne peuvent être rectifiées.

Il y a une personne responsable, dans chaque établissement, de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Q. C’est à partir de 14 ans qu’un usager a le droit d’accès  à son dossier.

Rép. Vrai